Les enjeux

Les deux piliers de l’économie canadienne des grains sont menacés par les politiques fédérales. En effet, une loi a été déposée devant le Parlement, laquelle vise à apporter des changements de fond à la Commission canadienne du blé et à la Commission canadienne des grains.

Ces deux institutions ont toujours été exploitées dans l’intérêt des producteurs et ce, depuis des décennies. Si le gouvernement fédéral finit par avoir gain de cause, tout cela changera…

La Commission canadienne du blé et le Projet de loi C46

La Commission canadienne du blé est dirigée par un conseil d’administration dont la majorité des membres sont élus démocratiquement par les agriculteurs. Les lois en vigueur exigent qu’Ottawa consulte ce conseil avant de modifier la loi qui a créé la Commission du blé.

Le simple fait d’ignorer ou de contourner le principe du contrôle par les agriculteurs, est tout simplement illégal.

Malgré tout, le gouvernement fédéral n’en a pas moins essayé, récemment, de s’attaquer à ce principe et ce, à plusieurs reprises.

Les agriculteurs et les tribunaux canadiens ont fait échec à ces tentatives, mais aujourd’hui le gouvernement a entrepris une nouvelle guerre contre le contrôle par les agriculteurs en présentant des modifications devant le Parlement à la Loi sur la Commission canadienne du blé (Projet de loi C-46).

Ce Projet de loi C-46 donnerait à Ottawa des pouvoirs unilatéraux pour prendre des décisions sur la commercialisation de l’orge sans avoir besoin de consulter les agriculteurs. Les producteurs d’orge perdraient ainsi le droit de déterminer de quelle façon leurs produits seraient commercialisés. La loi donnerait au gouvernement le pouvoir unilatéral de prendre cette décision.

La législation forcerait également la Commission canadienne du blé à faire appel à un processus d’arbitrage inutile et coûteux pour régler les différends découlant des ententes de manutention du grain commercial, ce qui pourrait coûter aux agriculteurs plusieurs millions de dollars par an. Comme l’a déclaré le chef des opérations de la Commission canadienne du blé « cette loi prendrait en fait de l’argent des poches des agriculteurs pour le mettre dans celles des sociétés céréalières. »

Les agriculteurs devraient pouvoir contrôler le destin de la Commission canadienne du blé, cette tâche ne revenant pas au gouvernement.

La Commission canadienne des grains et le Projet de loi C39

Le Projet de loi C39 : Une menace aux producteurs et à la réputation internationale du Canada

• Le Projet de loi C-39 éliminerait ou réduirait plusieurs services et activités de contrôle prévus par les règlements, de la Commission canadienne des grains, mettant ainsi les producteurs dans une position désavantageuse dans leurs négociations avec les sociétés céréalières, et sapant les programmes d’assurance de la qualité et de la salubrité des aliments sur lesquels repose la réputation d’excellence du Canada à l’échelle internationale.
• La Commission des grains a agi comme arbitre indépendant et intermédiaire honnête pour régler les différends entre les producteurs de grains canadiens et les puissantes sociétés céréalières qui achètent et exportent les grains, pour s’assurer que les producteurs sont payés de façon équitable.
• La Commission a aussi agi comme organisme pouvant déterminer le montant que les producteurs, les sociétés céréalières et la Commission canadienne du blé reçoivent d’après la détermination par la CCG du poids et de la qualité des grains.
• La Commission fournit des données indépendantes, objectives et exhaustives sur la qualité et la quantité des grains canadiens, lesquelles sont cruciales pour les efforts de commercialisation au niveau international de la Commission canadienne du blé.

Il menace les producteurs de grains canadiens

• Ses rôles diminueraient énormément si le C-39 était adopté. Le Projet de loi mettrait fin aux services d’inspection et de pesage « d’arrivage », ce qui désavantagerait les producteurs lors de leurs discussions avec les sociétés céréalières pour déterminer le poids et la qualité des grains.
• Avec la perte des services de pesage et de classement des grains, les producteurs ne seraient peut-être pas rémunérés pour la quantité et la qualité des grains fournis. Actuellement, la Commission canadienne des grains révise régulièrement le classement des grains à la hausse, et rectifie les mesures de la quantité, ce qui débouche sur un paiement équitable aux producteurs.
• Bien que le Projet de loi prévoie que les producteurs auront la possibilité d’embaucher une société privée pour classer et peser leurs grains, aucune société capable d’assumer cette tâche n’existe aujourd’hui.
• Le Projet de loi supprimerait l’obligation pour les acheteurs de gains de déposer des obligations de sécurité, ce qui risquerait d’exposer les producteurs de grains à de graves problèmes financiers au cas où un acheteur ferait faillite ou refuserait de les payer.
• Le Projet de loi C-39 éliminerait les tribunaux d’appel pour les grains, lesquels protègent les producteurs et la Commission canadienne du blé de tout comportement peu scrupuleux de la part de sociétés céréalières. Rien qu’à Vancouver, il est normal que plus d’une centaine d’appels soient déposés par jour.
• Ces modifications pourraient entraîner une augmentation des producteurs à la suite du passage à un modèle de prestation de services à but lucratif.
• Le Projet de loi propose une nouvelle disposition qui dilue l’intention de la Loi sur les grains pour protéger les intérêts des producteurs.

Il met en danger la réputation internationale du Canada

• Notre grain est fortement demandé parce qu’aucun autre pays n’offre une garantie de qualité appuyée par un système d’inspection gouvernementale aussi rigide et exhaustif que celui du Canada.
• Pour protéger notre marque de qualité, le Canada a des programmes et procédures qui empêchent que le grain canadien soit mélangé à des produits importés des États-Unis, pour garantir l’intégrité de la qualité des grains du Canada.
• En plus de sa réputation internationale en tant que producteur de grains de la plus grande qualité, le Canada risque aussi de voir disparaître la prime à la qualité versée aux producteurs canadiens.
• Lorsqu’il n’y aura plus cette « prime à la qualité » pour expédier le grain canadien séparément du grain américain, nous nous attendons à ce que le grain canadien soit expédié par les voies terrestres, et mélangé à un produit américain de moindre qualité, puis expédié par les ports américains.
• Il y aura d’importantes conséquences en aval pour l’économie canadienne du fait que les ports canadiens vont perdre un trafic lucratif.

Il ignore les conseils unanimes d’un comité multipartite de la Chambre des communes

• Après un examen exhaustif de l’avenir de la Commission canadienne des grains, le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’agriculture a publié un rapport et avancé plusieurs recommandations qui ont été appuyées par tous les partis, y compris les Conservateurs.
• Et pourtant, le ministre et ses hauts responsables ont choisi d’ignorer le Comité. À plusieurs égards, les dispositions du Projet de loi C-39 vont directement à l’encontre de ce que le Comité a recommandé.
• Par exemple, alors que le Comité a clairement recommandé qu’il faut protéger les intérêts des producteurs de grains, l’actuelle loi élimine les tribunaux d’appel pour les grains (Article 38).
• Bien que le Comité ait spécifiquement demandé et reçu un rapport abordant les options en matière de sécurité contractuelle, la loi sape la sécurité des producteurs.
• Bien que le Comité ait recommandé d’augmenter les fonds de la CCG pour assurer sa viabilité à long terme, la loi est silencieuse à ce sujet.
• Bien que le Comité ait recommandé que la CCG reçoive un financement adéquat pour pouvoir disposer d’autres options dans le cadre d’une analyse de rentabilité et d’un projet pilote de trois ans, la loi ignore ces recommandations en réduisant de façon importante les responsabilités et services de réglementation et ce, immédiatement.
• La loi semble aller à l’encontre de la réponse même du gouvernement au rapport du Comité.

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